Condition générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://az-parebriz.fr/

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront au sein des CGU la signification suivante :

  • « AZ PARE BRIZ » : désigne la société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 22 rue de l’Oasis 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro de SIREN 911 880 193 ;
  • « Licencié » : entité ayant conclu un contrat de licence avec la société AZ PARE BRIZ et réalisant des prestations de réparations et remplacement de vitrage automobiles ou de motocyclettes et de ventes des pièces montées dans le cadre de ces prestations de réparation ;
  • « Service(s) » : les services visés à l’article 5 ;
  • « Site » : désigne le Site internet
  • « Utilisateur » : personne naviguant sur le Site.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les modalités des Services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Site offre notamment aux Utilisateurs un service d’information sur les services proposés par AZ PARE BRIZ et ses Licenciés et permettant à l’Utilisateur en remplissant un formulaire disponible ici de contacter AZ PARE BRIZ et/ou ses Licenciés.

A ce titre, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que les services d’AZ PARE BRIZ sont directement proposés aux Utilisateurs par les Licenciés et sont donc soumis aux conditions générales de vente et de réparation accessible https://az-parebriz.fr/condition-generales-dutilisation/

3. Acceptation des CGU

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services du Site que sous réserve de l’acceptation des CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’AZ PARE BRIZ toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhère, sans réserve, aux CGU.

Ainsi, l’Utilisateur déclare :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des CGU, et les avoir comprises ;
  • être juridiquement capable de contracter ;
  • s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire ;
  • s’engager à utiliser le Site conformément aux CGU.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des CGU ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

4. Présentation des Services

Les services accessibles sur le Site sont :

Informations sur :

  • Tout remplacement de vitrage automobile (lunette arrière, optique de phares, toit ouvrant et panoramique, vitre latéral, rétroviseur, calibrage camera,
  • Réparation d’impact du pare-brise
  • Démarches administratives simplifiées
  • Pack garantie ++ esprit libre
  • Franchise offerte
  • Pas d’avance de frais
  • Le libre choix du réparateur
  • Prêt d’un véhicule de courtoisie
  • Nettoyage de courtoisie

Localisation des centres de réparation exploités par les Licenciés
Mise en relation avec un centre AZ PARE BRIZ

Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l’Utilisateur de ses obligations telles qu’également visées ci-après.

5. Conclusion d’un contrat avec un Licencié

La conclusion du contrat de prestations de réparation ou tout autre contrat faisant suite à une mise en relation par l’intermédiaire du Site s’effectue entre l’Utilisateur et le Licencié en fonction du mode de conclusion de contrat proposé par ces derniers. En effet, le Site ne permet pas de conclure un contrat avec un Utilisateur autre que les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire scrupuleusement les conditions https://az-parebriz.fr/condition-generales-dutilisation/ et particulières de vente et de réparation des services qu’il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ni le Site, ni AZ PARE BRIZ ne sont responsables de la relation entre le Licencié et l’Utilisateur suite à la mise en relation.

L’Utilisateur est informé que certains Licenciés, dans le cadre du traitement de la demande de l’Utilisateur, peuvent transférer les données personnelles de l’Utilisateur vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne.

6. Accès au Site

L’accès au Site est libre à toute personne naviguant sur le site AZ PARE BRIZ et est subordonné au respect par les Utilisateurs des CGU.

L’utilisation du Site est gratuite. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

AZ PARE BRIZ met en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la continuité du Site. Il s’agit là d’une obligation de moyens, souscrite en considération des inéluctables aléas techniques de sorte qu’en aucun cas, AZ PARE BRIZ ne peut garantir une utilisation continue et sans perturbation.

A ce titre, la responsabilité d’AZ PARE BRIZ ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site et à l’espace personnel du Licencié, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque

AZ PARE BRIZ se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

AZ PARE BRIZ se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

La disponibilité du Site peut encore être interrompue en cas d’intrusion, piratage, « bug », ou demande des autorités publiques habilitées.

Une assistance technique à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation du Site, des services proposés par les Licenciés ainsi que pour gérer les réclamations est mise à la disposition des Utilisateurs, sous réserve des aléas et contraintes techniques. L’Utilisateur peut joindre ce service via le formulaire de contact accessible ici : https://az-parebriz.fr/contactez-nous/

7. Sécurité

AZ PARE BRIZ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel eu égard à la complexité de l’internet. L’Utilisateur est néanmoins informé qu’ AZ PARE BRIZ ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Sauf faute ou négligence prouvée d’AZ PARE BRIZ, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’accès à ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité d’AZ PARE BRIZ.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments, tels que textes logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, mise en page, bases de données du Site, dénominations sociales, marques, dessins et modèles, sont la propriété exclusive d’AZ PARE BRIZ ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à des fins commerciales (capture de données d’écran ou « screen scraping ») est interdite.

Les signes distinctifs d’AZ PARE BRIZ et des Licenciés, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse d’AZ PARE BRIZ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. Hyperliens

L’Utilisateur ne peut pas mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable d’AZ PARE BRIZ. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande d’AZ PARE BRIZ.

AZ PARE BRIZ se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site donnant accès à des pages web autres que celles du Site.

L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes présents sur le Site n’appartiennent pas à AZ PARE BRIZ.

AZ PARE BRIZ ne saurait être tenue responsable de l’accès par l’Utilisateur via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

10. Confidentialité

AZ PARE BRIZ met en œuvre les moyens techniques adéquats pour assurer la confidentialité des informations et données transmises par l’intermédiaire du Site de manière à ce qu’elles ne soient pas transmises à des personnes extérieures.

Ces données seront toutefois considérées comme des éléments de preuve valables et recevables entre les Licenciés et les Utilisateurs.

Ces données seront archivées dans le respect des dispositions légales.

11. Protection des données personnelles

AZ PARE BRIZ en tant que responsable du traitement des données collectées par l’intermédiaire du Site, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Les conditions applicables à ces traitements de données à caractère personnel sont détaillées dans la https://az-parebriz.fr/protection-des-donnees-personnelles/

12. Force Majeure

Tout évènement ayant les caractères de la force majeure, et ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site, ne peut engager la responsabilité d’AZ PARE BRIZ.

L’Utilisateur accepte également de considérer que revêtiront contractuellement les caractères de la force majeure, notamment, les coupures électriques, les défaillances de réseaux Internet ou encore les dysfonctionnements informatiques (« bugs », virus, malware, intrusions).

13. Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les CGU.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Il est également seul responsable des informations personnelles qu’il renseigne sur le Site.

L’Utilisateur doit en toute circonstance s’abstenir de toute activité de nature à compromettre l’activité du Site, à nuire à sa réputation, à celle des Services ou de nature à nuire à la réputation et aux activités d’AZ PARE BRIZ et des Licenciés.

AZ PARE BRIZ ne saurait être tenue responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur ou encore des choix effectués par l’Utilisateur.

14. Opposabilité – Entrée en vigueur – Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et demeurent valables tant qu’elles sont disponibles.

Elles sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des services et de l’espace personnel et ce, jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

AZ PARE BRIZ se réserve la possibilité de modifier ou d’aménager les CGU. Toute modification prendra effet à la date de la publication sur le Site des nouvelles CGU.

15. Article 17. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16. Médiation

En cas de litige entre l’Utilisateur et AZ PARE BRIZ et/ou un Licencié, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable, notamment au moyen du formulaire accessible https://az-parebriz.fr/contactez-nous/

A défaut d’accord amiable avec un Licencié, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur auprès de l’Association nationale des médiateurs, 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES.

Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, accessible http://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Compétence en matière de litiges

Tous les litiges, quelle qu’en soit la cause, contractuelle ou délictuelle, qui trouveraient leur cause ou leur origine dans la validité, l’interprétation, l’exécution des CGU relèveront de la compétence des tribunaux de Paris.